Sauf avis contraire, les démarches ci-dessous doivent être effectuées en Mairie de L'Escale où vous trouverez des informations actualisées, formulaires, conditions à remplir et listes des pièces à fournir.....                           Coordonnées et horaires de la Mairie
Deux sites de référence pour les démarches administratives en général :               Service public                   Préfecture 04

ÉTAT CIVIL
 

Carte Nationale d'Identité

La possession d'une carte d'identité n'est pas obligatoire mais pour certaines démarches, il est nécessaire de justifier de son identité. Tout comme le passeport, elle vous permet de justifier de votre identité mais aussi de votre nationalité française.
La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.
Toutes les infos sur la Carte d'Identité sur le site Service public.gouv

La mairie de Château-Arnoux à ouvert un service de prise de rdv en ligne pour les demandes de carte national d'identité et passeport, cliquez ici pour y accéder

Passeport biométrique

Depuis avril 2009, 11 mairies des Alpes de Haute Provence disposent du matériel nécessaire à l'établissement des passeports biométriques. Les plus proches sont Château-Arnoux/Saint-Auban, Sisteron et Digne-les-bains.  Les pièces à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée...              En savoir +                     Mairie de CASA/ État civil : 04 92 33 20 02
La mairie de Château-Arnoux à ouvert un service de prise de rdv en ligne pour les demandes de carte national d'identité et passeport, cliquez ici pour y accéder

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

​A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.   En savoir +

Actes de naissance, mariage et décès/Livret de famille

Les extraits d'actes d'état civil doivent être demandés à la mairie où l'acte a été enregistré. Les fiches d'état civil n'existent plus. Le livret de famille remis lors du mariage peut, dans certains cas, remplacer un acte d'état civil. Pour les parents non mariés, le livret de famille est remis à la naissance du 1er enfant.
​En savoir +     haut de page

CITOYENNETÉ
 

Recensement citoyen

C'est une obligation légale à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16e anniversaire (garçons et filles de nationalité française).
L'attestation de recensement est nécessaire pour l'inscription à des examens et concours. Le recensement entraîne l'inscription d'office sur les listes électorales dès 18 ans.
​En savoir + sur le site du service public          haut de page

Journée Défense et Citoyenneté/JDC

La Journée Défense Citoyenneté en temps de Covid
Les mesures sanitaires ont suspendues les JDC. Toutefois, il sera possible pour tous les jeunes d’effectuer cette obligation en ligne.
> Voir le mode d'emploi pour effectuer cette démarche en ligne
> Plus d'infos
La journée défense et citoyenneté est obligatoire (garçons et filles) et permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée doit être accomplie après votre recensement, entre votre 16e et 25e anniversaire. Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre participation à la JDC.
​En savoir +     haut de page

Inscription sur les listes électorales

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...), vous devez prendre l'initiative de la demande. La demande doit être déposée avant le 31 décembre pour pouvoir voter à compter du 1er mars de l’année suivante. 
En savoir +     haut de page

Obtention de la Carte du Combattant 62-64

Conformément au décret paru le 12 décembre 2018, les personnes ayant effectué des services en Algérie entre le 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 sont éligibles à la carte du combattant. Pour information, cette carte donne accès à une retraite du combattant, des aides financières et à une demi-part fiscale supplémentaire.
Pour plus d’informations, s’adresser en mairie.

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.
​En savoir +     haut de page

FAMILLE
 

Acte de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
En savoir +     haut de page

Mariage

Pour se marier, le dossier doit être retiré à la mairie du lieu de domicile du ou des futurs époux, ou des parents de l’un des futurs époux. Le dossier sera déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. En France, le mariage entre 2 personnes de même sexe est légal.
​En savoir +     haut de page

Pacte civil de solidarité   PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. L'enregistrement des Pacs est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Pièces à fournir             Pièces à fournir pour les étrangers                En savoir +                 haut de page

Union libre/Certificat de vie commune

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
​En savoir +     haut de page

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation par toute personne ou bien par une entreprise de pompes funèbres.
​En savoir +      haut de page

TRANSPORT
 

Certificat d'immatriculation (carte grise)

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur, ainsi que les remorques (PTAC > 500 kg) doivent être immatriculés. Demandes d'immatriculation, changement de propriétaire, changement d'adresse, demande de duplicata, etc.....
La totalité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le seul site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Prudence : Des sites internet entretiennent l'ambiguïté en copiant l'apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d'obtention du certificat d'immatriculation plus cher que le prix officiel. > Voir les coûts sur le site de l'ANTS
Si vous éprouvez des difficultés à faire votre demande sur internet, vous avez la possibilité d'être accompagné par un garage automobile agréé.                      haut de page

Permis de conduire

Des nouvelles procédures sont mises en place. Vous trouverez toutes informations utiles dans les liens ci-dessous.
Service public        Permis de conduire à portée de clic         haut de page

URBANISME
 

Autorisations d'urbanisme

Certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d'aménager, permis modificatif, permis de démolir...  La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.   
En savoir +          haut de page

DIVERS

Mutuelle communale

Une convention avec les Mutuelles de France a été signée, conjointement avec 5 communes : L'Escale, Volonne, Malijai, Peyruis, et Le Chaffaut Saint Jurson. Les Mutuelles de France ont été retenues pour leur proximité et leur esprit mutualiste. Les élus des CCAS des 5 communes ont mené cette démarche depuis plusieurs mois afin de définir nos besoins et trouver le bon partenaire pour la couverture santé de nos habitants. Les prix ont été négociés pour les administrés qui ont besoin d'une couverture santé.
Chaque habitant de ces communes peut adhérer à la mutuelle communale, aux tarifs négociés, aucun questionnaire de santé ne sera demandé.
Renseignez-vous en Mairie

Inscriptions aux écoles maternelle et élémentaire

​Les inscriptions se font en Mairie à n'importe quel moment de l'année. Pour les enfants de moins de 6 ans, la décision est prise par la directrice de l'école maternelle sur proposition du Maire.
​Un certificat de radiation est nécessaire pour les enfants venant d'une autre commune.      haut de page

Rencontrer un conciliateur de justice

La conciliation est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne.
Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice.
​> Rencontrer un conciliateur de justice dans les Alpes-de-Haute-Provence
> Plus d'informations sur les rôles d'un conciliateur de justice sur le site du service public
Nouveau conciliateur de justice à Château-Arnoux-Saint-Auban (maj nov 2022).
Contact - patrick.horion@conciliateurdejustice.fr / Téléphone - 07.66.85.20.60
La conciliation de justice permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Elle concerne uniquement : Consommation, Relations de voisinage (nuisance, immobilier), Relations locataire/bailleur - Copropriété - Litiges entre personnes, Litiges commerciaux - Droit rural (baux) - Litige prud'homaux.

Déclarer la location de vos hébergements touristiques

Les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes doivent obligatoirement être déclarés en mairie (Cerfa N°14004*04 pour les meublés de tourisme et Cerfa N°13566*03 pour les chambres d’hôtes).
- Un guide pratique de la location saisonnière,
- Un document PDF